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Titre La prescription quadriennale des créances détenues sur l'administration
Auteur Benson Jackson
Mir@bel Revue Revue du Droit Public et de la science politique en France et à l'étranger
Numéro 117 / 2001, 3, mai-juin
Rubrique / Thématique
CHRONIQUES ADMINISTRATIVES
Page 865
Mots-clés (matière)administration créance droit loi prescription recours
Mots-clés (géographie)France