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Titre L'accès au juge constitutionnel français : modalités et procédures
Auteur Pascal Jan
Mir@bel Revue Revue du Droit Public et de la science politique en France et à l'étranger
Numéro 117 / 2001, 2, mars-avril
Rubrique / Thématique
CHRONIQUES CONSTITUTIONNELLES
Page 447
Annexes Tableaux
Mots-clés (organismes)Conseil constitutionnel
Mots-clés (matière)constitutionnalité droit constitutionnel justice procédure recours
Mots-clés (géographie)France