Contenu de l'article

Titre Droit d'amendement et commission mixte paritaire
Auteur Jean-Pierre Camby
Mir@bel Revue Revue du Droit Public et de la science politique en France et à l'étranger
Numéro 116 / 2000, 6, novembre-décembre
Rubrique / Thématique
ACTUALITE CONSTITUTIONNELLE
Page 1599
Mots-clés (matière)commission débat parlement procédure projet de loi proposition de loi règlement
Mots-clés (géographie)France