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Titre Le droit d'amendement parlementaire et la révision constitutionnelle
Auteur Georges Bergougnous
Mir@bel Revue Revue du Droit Public et de la science politique en France et à l'étranger
Numéro 116 / 2000, 6, novembre-décembre
Rubrique / Thématique
CHRONIQUES CONSTITUTIONNELLES
Page 1609
Mots-clés (matière)assemblée nationale parlement procédure projet de loi révision constitutionnelle sénat
Mots-clés (organismes)Conseil constitutionnel
Mots-clés (géographie)France