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Titre La théorie des actes de gouvernement à l'épreuve du droit communautaire
Auteur Xavier Dupré de Boulois
Mir@bel Revue Revue du Droit Public et de la science politique en France et à l'étranger
Numéro 116 / 2000, 6, novembre-décembre
Rubrique / Thématique
CHRONIQUES ADMINISTRATIVES
Page 1791
Mots-clés (organismes)Cour de justice de l'Union européenne - C.J.U.E.
Mots-clés (matière)droit administratif droit communautaire Etat gouvernement responsabilité traité
Mots-clés (géographie)France