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Titre Circonscription juridictionnelle des validations législatives en matière d'autorisation d'établissement de soins (CAA Douai, 30 décembre 1999, Ministre du Travail..., Cliniques "Ambroise Paré, SA polyclinique de l'Artois, Clinique Lille Sud ..."
Auteur Manuel Gros
Mir@bel Revue Revue du Droit Public et de la science politique en France et à l'étranger
Numéro 116 / 2000, 5, septembre-octobre
Rubrique / Thématique
NOTES DE JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE
Page 1559
Mots-clés (matière)contrôle droit administratif établissement de soins jurisprudence pouvoir réglementaire
Mots-clés (géographie)France