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Titre Le PACS à l'épreuve de la Constitution. Commentaire de la décision du Conseil constitutionnel du 9 novembre 1999 portant sur la loi relative au pacte civil de solidarité
Auteur Philippe Blachèr et Jean-Baptiste Seube
Mir@bel Revue Revue du Droit Public et de la science politique en France et à l'étranger
Numéro 116 / 2000, 1, janvier-février
Rubrique / Thématique
NOTES DE JURISPRUDENCE CONSTITUTIONNELLE
Page 203
Mots-clés (matière)constitutionnalité droit de la famille loi pacte civil de solidarité - PACS
Mots-clés (géographie)France