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Titre Y a-t-il encore une place pour la responsabilité pénale ?
Auteur Lévy Thierry
Mir@bel Revue Pouvoirs
Numéro no 128, 2009/1 La pénalisation
Page 43-47
Mots-clés (matière)condamnation droit pénal gestion des risques infraction responsabilité pénale sanction
Mots-clés (géographie)France
Résumé Le Code pénal n'est pas seulement le livre des peines légales, il est aussi un code de la liberté. En effet, aucune infraction ne peut être poursuivie sans un texte légal antérieur aux faits reprochables. Autrement dit, tout ce qui n'est pas interdit est permis. Le droit de punir n'est pas illimité. Il ne peut réprimer que les abus de la liberté et suppose, par conséquent, que celle-ci ait existé au moment de l'acte chez la personne poursuivie. Les lois récentes sapent ces principes, empoisonnent la loi pénale et conduisent à sa destruction.
Source : Éditeur (via Cairn.info)
Résumé anglais The Penal Code is not just a book that lists legal penalties; it is also a code of liberty. Indeed, no charge can be brought without the existence of a legal text anterior to the offence. In other words, what is not forbidden is allowed. The right to punish is not unlimited. It can only repress the breach of liberty and therefore assumes that the latter existed at the time the offence was carried out by the person sued. The recent laws undermine these principles, taint penal law and lead to its destruction.
Source : Éditeur (via Cairn.info)
Article en ligne http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=POUV_128_0043