Contenu de l'article

Titre La pénalisation de la vie politique
Auteur Portelli Hugues
Mir@bel Revue Pouvoirs
Numéro no 128, 2009/1 La pénalisation
Page 113-119
Mots-clés (matière)campagne électorale délinquance droit pénal financement gouvernement homme politique mandat parti politique répression responsabilité pénale vie politique
Mots-clés (géographie)France
Résumé Faute de responsabilité politique effective des décideurs publics, l'encadrement juridique des différents aspects de la vie politique a eu pour conséquence de développer, parallèlement à la responsabilité civile devant le juge administratif, la responsabilité pénale pour les délits intentionnels ou non intentionnels. La définition de ceux-ci est devenue plus précise et la répression plus efficace au point d'entraîner, en retour, une intervention du législateur et du constituant : si le personnel politique relève désormais pour l'essentiel du droit commun, ce qui lui reste d'immunité et de privilège de juridiction concerne essentiellement l'exécutif de l'État.
Source : Éditeur (via Cairn.info)
Résumé anglais Given the lack of effective political accountability of public decision-makers, the legal framework governing various aspects of political life has led, together with a system of civil accountability to the administrative judge, to the development of a system of penal accountability for intentional and unintentional offences. The definition of the latter has become more precise and their repression more efficient to the point that it has triggered a response from both law-makers and constituents. While for the most part political personnel is now governed by common law, only members of the Executive retain some degree of immunity and jurisdictional privilege.
Source : Éditeur (via Cairn.info)
Article en ligne http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=POUV_128_0113