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Titre Le Conseil d'État, enfin juge !
Auteur Terneyre Philippe, de Béchillon Denys
Mir@bel Revue Pouvoirs
Numéro no 123, 2007/4 Le Conseil d'État
Page 61-72
Mots-clés (matière)administration décision judiciaire droit administratif Etat juge juridiction administrative
Mots-clés (organismes)Conseil d'Etat
Mots-clés (géographie)France
Résumé Le procès fait au Conseil d'État de ne pas être un vrai juge n'a plus lieu d'être. La Haute Assemblée est aujourd'hui une juridiction composée de magistrats indépendants et impartiaux et qui sait aller vite. Dotée des moyens de statuer en référé en tous domaines, elle ne permet plus à l'administration de s'abriter derrière la loi lorsque celle-ci n'est pas conforme au droit international ou communautaire et ne donne plus toujours raison à l'administration quand un grand projet public est en cause. Enfin, elle s'attache à ce que ses décisions de justice soient effectivement et correctement exécutées. Il faut dire que, sans ces progrès, la légitimité, voire l'existence même du Conseil d'État, n'aurait pas longtemps perduré.
Source : Éditeur (via Cairn.info)
Résumé anglais The Council of State can no longer be criticized for not being a real judge. Today, the Higher assembly is a court composed of independent and impartial magistrates and which can act speedily. With the power to rule in emergency proceeding, it no longer allows the administration to hide behind the law when the latter is not conform to international and European law ; besides, it no longer rules automatically in favour of the administration when an important public project is at stake. Lastly, it makes sure that its rulings are effectively and correctly enforced. It should be mentioned that, without such improvements, the legitimacy, and even the very existence of the Council of State would have been challenged.
Source : Éditeur (via Cairn.info)
Article en ligne http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=POUV_123_0061