Sign@l - Le juge administratif et le contrôle des aides d'État : de la réception à l'instrumentalisation du droit communautaire ?

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Titre

Le juge administratif et le contrôle des aides d'État : de la réception à l'instrumentalisation du droit communautaire ?

Auteur Martin Collet
Mir@bel Revue Revue du Droit Public et de la science politique en France et à l'étranger
Numéro 125 / 2009, 5, octobre
Rubrique/Thématique
DOCTRINE
 Droit administratif
Page 1311
Mots-clés (matière)aide publique contrôle droit administratif droit communautaire Etat jurisprudence subvention
Mots-clés (organismes)Conseil d'Etat Cour de justice de l'Union européenne - C.J.U.E.
Mots-clés (géographie)France