Sign@l - L'inapplicabilité du nouveau régime de responsabilité du président de la République

Contenu de l'article

Titre

L'inapplicabilité du nouveau régime de responsabilité du président de la République

Auteur Olivier Pluen
Mir@bel Revue Revue du Droit Public et de la science politique en France et à l'étranger
Numéro 125 / 2009, 5, octobre
Rubrique/Thématique
DOCTRINE
 Droit constitutionnel
Page 1401
Mots-clés (matière)chef de l'Etat constitution droit constitutionnel loi président responsabilité
Mots-clés (géographie)France
Mots-clés (organismes)Haute cour de justice