Contenu de l'article

Titre La question prioritaire de constitutionnalité à la lumière de la décision du Conseil constitutionnel du 3 décembre 2009
Auteur Jérôme Roux
Mir@bel Revue Revue du Droit Public et de la science politique en France et à l'étranger
Numéro 126 / 2010, 1, janvier-février
Rubrique / Thématique
Droit constitutionnel
Page 233
Mots-clés (organismes)Conseil constitutionnel
Mots-clés (matière)constitutionnalité droit constitutionnel jurisprudence question prioritaire de constitutionnalité
Mots-clés (géographie)France