| Titre | La dégradation des finances publiques : la loi en échec, le contrôle et l'évaluation en recours | |
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| Auteur | Arthuis Jean | |
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Revue | Pouvoirs |
| Numéro | no 134, 2010/3 Le contrôle parlementaire | |
| Page | 83-95 | |
| Mots-clés (matière) | budget de l'Etat évaluation finances publiques loi de finances loi organique relative aux lois de finances - LOLF parlement politique budgétaire politique publique | |
| Mots-clés (géographie) | France | |
| Résumé |
L'activité du parlement s'appuie sur deux piliers : la législation et le contrôle. Face à la dégradation des finances publiques, la loi se révèle largement impuissante à rétablir une situation budgétaire insoutenable. Consacrés par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, le contrôle et l'évaluation des politiques publiques constituent en revanche un puissant levier de changement à la disposition des parlementaires. L'ensemble des travaux résultant de cette activité de contrôle contribue à la pédagogie nécessaire pour démontrer l'urgence de réformes structurelles trop longtemps ajournées. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Résumé anglais |
Law-making and control are the two pillars of parliamentary activity. Confronted with the degradation of public finances, the law appears powerless to restore an unsustainable budgetary situation. On the contrary, the procedures of control and evaluation of public policies recognized by the 23 July 2008 constitutional revision represent a powerful lever of change at the disposal of MPs. The body of work resulting from the control activity contributes to the pedagogy necessary to demonstrate the urgency of structural reforms that have been postponed for too long. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Article en ligne | http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=POUV_134_0083 |
