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Titre Le rapporteur public ou le dépérissement du commissaire du gouvernement
Auteur Sylvain Caylet
Mir@bel Revue Revue du Droit Public et de la science politique en France et à l'étranger
Numéro 126 / 2010, 5, septembre-octobre
Rubrique / Thématique
Doctrine
 Droit administratif
Page 1305
Mots-clés (matière)commissaire du gouvernement droit administratif juridiction administrative procédure rapport
Mots-clés (géographie)France