Sign@l - La portée du nouveau rôle législatif des commissions parlementaires

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Titre

La portée du nouveau rôle législatif des commissions parlementaires

Auteur Thibaud Cartier-Molin
Mir@bel Revue Revue du Droit Public et de la science politique en France et à l'étranger
Numéro 126 / 2010, 5, septembre-octobre
Rubrique/Thématique
Doctrine
 Droit constitutionnel
Page 1399
Mots-clés (matière)assemblée nationale commission constitution droit constitutionnel parlement procédure projet de loi proposition de loi relations gouvernement-parlement sénat
Mots-clés (géographie)France