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Titre Certificat d'urbanisme et sursis à statuer
Auteur Pérignon S.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 1, 19 janvier 2009
Page 15-19
Mots-clés (matière)construction droit administratif procédure administrative réforme urbanisme
Mots-clés (géographie)France