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Titre Une nouvelle obligation : celle de bien réglementer ?
Auteur Huglo B.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 1, 19 janvier 2009
Page 20-27
Mots-clés (matière)contrôle droit administratif police procédure administrative réglementation
Mots-clés (géographie)France