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Titre Droit au juge et amende pour recours abusif
Auteur Fraisseix P.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 1/2000, janvier 2000
Page 20-30
Mots-clés (organismes)Cour de justice de l'Union européenne - C.J.U.E. Cour européenne des droits de l'homme - C.E.D.H.
Mots-clés (matière)droit administratif droit privé justice recours sanction
Mots-clés (géographie)France