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Titre Le délai raisonnable et le droit disciplinaire de la fonction publique
Auteur Jorda J.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 1/2002, 20 janvier 2002
Page 13-21
Mots-clés (matière)droit administratif droit communautaire droit européen fonction publique jurisprudence procédure administrative sanction disciplinaire
Mots-clés (géographie)France
Mots-clés (organismes)Union européenne - U.E.