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Titre Les biens des établissements publics de coopération intercommunale
Auteur Videlin J.C.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 10/2001, 20 octobre 2001
Page 829-840
Mots-clés (matière)bien d'équipement commune compétence coopération intercommunale droit établissement public établissement public de coopération intercommunale - E.P.C.I. loi patrimoine propriété
Mots-clés (géographie)France