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Titre La loi du 21 décembre 2001 relative aux chambres régionales des comptes et à la Cour des comptes et ses textes d'application : missions, compétences, procédures
Auteur Lamarque D., Miller G.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 10/2002, 16 septembre 2002
Page 740-747
Mots-clés (matière)chambre régionale des comptes compétence contentieux cour des comptes gestion loi procédure
Mots-clés (géographie)France