Contenu de l'article

Titre Pour une pleine application de la protection des agents publics en cas de poursuites pénales
Auteur Chanlair P.P.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 11/2002, 23 septembre 2002
Page 781-789
Annexes Bibliographie
Mots-clés (matière)administration droit pénal fonctionnaire présomption d'innocence responsabilité
Mots-clés (géographie)France