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| Revue |
Actualité Juridique Droit Administratif  |
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| Numéro | no 11/2002, 23 septembre 2002 |
Sélection d'articles
- Pour une pleine application de la protection des agents publics en cas de poursuites pénales - Chanlair P.P. p. 781-789
- Fonds de commerce et domaine public - De David Beauregard-Berthier O. p. 790-793
- Transferts de compétences et décentralisation dans le domaine du patrimoine - Pontier J.M. p. 794-801
