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Titre Fonds de commerce et domaine public
Auteur De David Beauregard-Berthier O.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 11/2002, 23 septembre 2002
Page 790-793
Annexes Bibliographie
Mots-clés (matière)commerce domaine public droit administratif jurisprudence statut
Mots-clés (géographie)France