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Titre Les nouvelles clefs constitutionnelles de répartition matérielle des compétences entre l'Etat et les collectivités locales
Auteur Brisson J.F.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 11/2003, 24 mars 2003
Page 529-539
Mots-clés (matière)collectivité territoriale compétence constitution droit public Etat expérimentation pouvoir réglementaire révision constitutionnelle
Mots-clés (géographie)France