Sign@l - L'autorité de chose jugée s'attachant aux décisions rendues par le Conseil d'Etat en sa qualité de juge de cassation

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Titre

L'autorité de chose jugée s'attachant aux décisions rendues par le Conseil d'Etat en sa qualité de juge de cassation

Auteur Charret J., Deliancourt S.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 11/2008, 24 mars 2008
Page 568-574
Mots-clés (organismes)Conseil d'Etat Cour de cassation
Mots-clés (matière)droit administratif droit communautaire juge juridiction administrative urbanisme
Mots-clés (géographie)France