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Titre Les lois organiques et ordinaire portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer du 21février 2007
Auteur Thiellay J.P.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 12/2007, 26 mars 2007
Page 630
Mots-clés (géographie)Départements et territoires d'outre-mer - DOM TOM France Mayotte Saint Marin Saint Pierre et Miquelon Saint-Barthélemy
Mots-clés (matière)fiscalité législation loi mode de scrutin réforme statut