Articles indexés
| Revue |
Actualité Juridique Droit Administratif  |
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| Numéro | no 12/2007, 26 mars 2007 |
Sélection d'articles
- Etre et paraître - Gonod P. p. 609
- Le domaine public mobilier au regard du code général de la propriété des personnes publiques - Sorbana J.G. p. 619-625
- Le décret du 28 novembre 1983 : suites et fin. Du nouveau dans les relations administration-citoyens ? - Le Pors A., Formery S. p. 626-629
- Les lois organiques et ordinaire portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer du 21février 2007 - Thiellay J.P. p. 630
