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Titre La dernière réforme - en date - du droit des consultations locales en France
Auteur Verpeaux M.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 16, 1er mai 2006
Page 866-872
Mots-clés (matière)collectivité territoriale décret droit administratif élections locales pouvoir local référendum
Mots-clés (géographie)France