Articles indexés
| Revue |
Actualité Juridique Droit Administratif  |
|---|---|
| Numéro | no 16, 1er mai 2006 |
Sélection d'articles
- Le principe de sécurité juridique entre au Conseil d'Etat - Mathieu B. p. 841
- La nouvelle taxe d'habitation sur les résidences mobiles terrestres : une taxe d'habitation sui generis ? A propos d'un article de loi de finances pour 2006 - Boev I. p. 851-857
- L'appréciation par le juge d'appel de l'erreur des premiers juges - Met-Domestici A. p. 858-865
- La dernière réforme - en date - du droit des consultations locales en France - Verpeaux M. p. 866-872
