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Titre La notion de rémunération substantiellement assurée par les résultats de l'exploitation : le cas de la régie intéressée
Auteur Sevino A., Gauthier A.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 16/2003, 28 avril 2003
Page 828-832
Mots-clés (matière)délégation droit administratif marché public rémunération service public
Mots-clés (géographie)France