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Titre Contrats publics et fonds de compensation de la TVA : enfin une clarification !
Auteur Levoyer L.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 17, 8 mai 2006
Page 920-926
Mots-clés (matière)collectivité territoriale droit administratif loi de finances marché public taxe à la valeur ajoutée - T.V.A.
Mots-clés (géographie)France