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Titre Les droits de préemption en matière d'urbanisme : innovations législatives et actualité jurisprudentielles
Auteur Vandermeeren R.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 17/2002, 4 novembre 2002
Page 1104-1115
Mots-clés (matière)aménagement du territoire droit de préemption logement social procédure administrative urbanisme zone
Mots-clés (géographie)France