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Titre Le nouveau droit de délaissement
Auteur Pérignon S.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 17/2002, 4 novembre 2002
Page 1116-1121
Mots-clés (matière)droit foncier loi procédure administrative propriété urbanisme vente
Mots-clés (géographie)France