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Titre Errements des sanctions administratives
Auteur Viel M.T.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 19, 21 mai 2007
Page 1006-1010
Mots-clés (matière)administration droit administratif répression sanction
Mots-clés (organismes)Conseil d'Etat
Mots-clés (géographie)France