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Titre La modulation dans le temps des effets d'une annulation et le droit communautaire
Auteur Cassia P.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 19, 23 mai 2005
Page 1025
Mots-clés (matière)contentieux droit administratif droit communautaire droit public jurisprudence marché public
Mots-clés (géographie)France