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Titre L'obligation de prendre des mesures de police administratives initiales
Auteur Melleray F.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 2, 17 janvier 2005
Page 71
Mots-clés (matière)administration automobile contentieux administratif droit administratif jurisprudence police pouvoir local réglementation responsabilité
Mots-clés (géographie)France