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Titre Le Conseil constitutionnel et le statut de la Corse
Auteur Schoettl J.E.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 2/2002, 20 février 2002
Page 100-105
Mots-clés (matière)compétence constitutionnalité jurisprudence langue régionale loi pouvoir législatif pouvoir réglementaire
Mots-clés (organismes)Conseil constitutionnel
Mots-clés (géographie)Corse France