Contenu de l'article

Titre Référé-suspension et contentieux précontractuel
Auteur Momas J.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 21/2004, 7 juin 2004
Page 1116-1124
Mots-clés (matière)contentieux administratif contrat contrôle droit administratif légalité
Mots-clés (géographie)France