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Titre Les cours administratives d'appel : chronique du succès d'une réforme
Auteur collectif
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 23, 30 juin 2008
Page 1240-1265
Annexes Graphiques, Tableaux
Mots-clés (matière)compétence cour administrative d'appel droit administratif histoire juridiction légitimité réforme tribunal administratif
Mots-clés (organismes)Conseil d'Etat
Mots-clés (géographie)France