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Titre Brèves observations sur la violation de l'article 87 du traité de Rome, Moyen inopérant devant le juge national
Auteur Laget S.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 24/2003, 30 juin 2003
Page 1257-1259
Mots-clés (matière)aide publique droit administratif droit communautaire juge marché public Traité de Rome
Mots-clés (organismes)Union européenne - U.E.