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Titre Les effets de la création des cours administratives d'appel sur l'appel
Auteur Vandermeeren R.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 24/2006, 3 juillet 2006
Page 1315-1320
Mots-clés (organismes)Conseil d'Etat
Mots-clés (matière)cour administrative d'appel droit administratif procédure judiciaire réforme
Mots-clés (géographie)France