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Titre Effet dévolutif de l'appel et évocation, le métier du juge d'appel : quelles marges de manoeuvre ?
Auteur Alfonsi J.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 24/2006, 3 juillet 2006
Page 1320-1322
Mots-clés (matière)cour administrative d'appel droit administratif juge
Mots-clés (géographie)France