Contenu de l'article

Titre "La détermination du caractère des établissements publics: A propos de la décision du Conseil constitutionnel du 16 janvier 2001 "Loi relative à l'archéologie préventive""
Auteur Fatôme E.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 3/2001, 20 mars 2001
Page 222-225
Mots-clés (matière)compétence établissement public jurisprudence pouvoir législatif pouvoir réglementaire
Mots-clés (organismes)Conseil constitutionnel
Mots-clés (géographie)France