Sign@l - La notion judiciaire de service public

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Titre

La notion judiciaire de service public

Auteur Melleray F.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 3/2003, 27 janvier 2003
Page 114-117
Mots-clés (matière)citoyen droit administratif jurisprudence service public
Mots-clés (organismes)Cour de cassation
Mots-clés (géographie)France