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Titre La réforme des délégations de signature, de nouvelles modalités alliant efficacité et respect du droit
Auteur Liebert-Champagne M.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 31/2005, 19 septembre 2005
Page 1723-1726
Mots-clés (matière)décret délégation droit administratif ministre procédure administrative réforme
Mots-clés (géographie)France