Contenu de l'article

Titre Les chambres régionales et territoriales des comptes et le contrôle des délégations de service public
Auteur Miller G., Leyat A.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 31/2007, 17 septembre 2007
Page 1696-1704
Mots-clés (matière)chambre régionale des comptes collectivité territoriale contraception convention délégation police procédure administrative service public
Mots-clés (géographie)France