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Titre Contentieux de la voirie routière : le terrain de la compétence juridictionnelle
Auteur Disant M.
Mir@bel Revue La Lettre du Cadre Territorial
Numéro no 317, 15 mai 2006
Page 63-64
Mots-clés (matière)collectivité territoriale contentieux infrastructure de transport juridiction
Mots-clés (géographie)France