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Titre Le retour de la loi écran devant le juge des référés. La jurisprudence Carminati confirmée par le juge des référés du Conseil d'Etat
Auteur Girardot T.X.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 34, 16 octobre 2006
Page 1875-1880
Mots-clés (organismes)Conseil d'Etat
Mots-clés (matière)droit administratif juge jurisprudence légalité loi
Mots-clés (géographie)France